Depuis une semaine, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est débattu à l’Assemblée nationale. Le texte ambitionne de « lever les freins » pour les entreprises et leur permettre de « grandir ». La députée LREM des Yvelines, Marie Lebec, rapporteure thématique du texte est en charge du volet sur les privatisations.

Quelle est la philosophie de la loi Pacte ?

La volonté du gouvernement est de lever les freins pour que les entreprises se développent plus facilement. Elles sont trop petites. Il faut qu’elles captent l’épargne des ménages pour pouvoir grandir. Pour l’État, il faut investir davantage d’argent dans les innovations. Avec ce texte, on veut faire rentrer l’entreprise dans le XXIe siècle.

On parle de la possibilité de privatiser des entreprises comme la Française des jeux (FDJ) et Aéroports de Paris (ADP). En quoi cela y contribue ?

L’idée, c’est de financer l’innovation. On va récupérer du cash. L’opération rapportera dix milliards d’euros — peut-être plus, en fonction de la vente d’ADP — qui serviront à financer les entreprises innovantes à hauteur de 250 millions d’euros par an.

À quel horizon ?

Il y a plusieurs étapes importantes avant, mais cela devrait arriver fin 2019, début 2020.

La rente que ces entreprises nous apportaient n’était-elle pas suffisante pour mener ces investissements ?

Ces entreprises immobilisent beaucoup de capital pour l’État (1 milliard par an pour la FDJ), mais ne rapportent pas tant que ça (80 millions de « dividendes » pour la FDJ). Ce qui rapporte ce sont les taxes sur les jeux (3 milliards d’euros par an) et ça, ça ne changera pas. La FDJ devra toujours reverser les taxes sur les jeux.

On peut mettre en œuvre une régulation qui fera qu’on sera un acteur encore plus fondamental qu’un simple détenteur de capital.

Vous vouliez que la cession de la FDJ passe par une loi organique qui régule les jeux d’argent, ce ne sera pas vraiment le cas…

Pacte s’occupe du devenir de l’entreprise : son financement, les cessions… Mais pas de la régulation. C’est normal.

Aujourd’hui, la régulation de la FDJ est complexe. Elle dépend du ministère de la Santé pour la lutte contre l’addiction, de Bercy pour la perception des taxes et de l’Intérieur pour le contrôle des fraudes. Notre idée c’est de dire qu’il faut penser une autorité de contrôle avant de privatiser la FDJ. Cela se fera plus tard par ordonnances.

Donc vous n’avez pas réussi à convaincre le gouvernement de votre proposition…

Ce n’est pas la question. Si on veut créer une autorité de régulation des jeux d’argent, il faut répondre à plusieurs questions qui sont encore en débat. Faut il intégrer ou non les casinos aux cotés de la FDJ et du PMU dans cette autorité ? Quel est le degré d’indépendance de cette autorité ? On ne veut pas lâcher la partie fraude et santé publique qui doit rester sous le contrôle de l’État.

Le gouvernement préfère prendre le temps puis définir par ordonnances les conditions d’indépendance.

Doit on craindre une hausse du prix des redevances d’aéroports ?

L’aérien est un secteur qui est déjà extrêmement régulé. Tous les cinq ans, ADP définit le CRE (Contrat de régulation économique) dans lequel est rendu public le montant demandé aux compagnies pour s’installer. L’Etat a la possibilité à ce moment là de réviser les redevances aéroportuaires si cela explose.

Redoutez-vous que dans l’opinion publique cette question des privatisations éclipse le reste ?

C’est un risque. La partie sur les privatisations c’est la plus sensible politiquement. Dans l’hémicycle on est sur une opposition de principe. Mais, sur le terrain, quand je vais en circonscription ce qui intéresse les entreprises c’est ce qui facilite leur transformation : les privatisations ça ne les intéresses pas.

Autre mesure de la loi Pacte : un contrôle accru des investissements venu de l’étranger… ça va changer quoi ?

Tout les pays contrôlent leurs investissements. On est dans un monde avec une compétition de plus en plus agressive. Il y a des secteurs sur lesquels on est très bon, très compétitifs et il pourrait y avoir des velléités de concurrents commerciaux de voir ces secteurs démantelés. Je pense notamment au câble sous marin, sur lesquels la France est très en avance. C’est légitime que l’Etat ait un regard sur qui investit.

Concrètement, si un groupe étranger veut investir dans une entreprise française, l’Etat peut dire « non, je ne veux pas que ça se passe comme ça » ?

Cela concerne trois domaines, sinon nous serions sanctionnés au regard du droit européen sur la libre circulation des capitaux : l’ordre public, la sécurité publique et la défense nationale. Sur ces motifs-là, l’État a le droit d’imposer aux entreprises un regard sur les investissements qui y sont réalisés. Il faut veiller à ce que le savoir faire français ne parte pas. Tous les États font ça. C’est assez légitime.

En France, la procédure concerne une centaine d’entreprises par an, dans des secteurs très précis.

Quels secteurs seront concernés ?

C’est le ministre qui doit décider cela et l’annoncer dans les prochains jours, mais ce seront probablement les nanotechonolgies, le spatial, l’intelligence artificielle…

C’est à dire qu’il y a encore des tractations ?

Le débat à l’Assemblée, c’est de savoir ce qui est stratégique. La notion d’ « ordre public » ne nous aide pas trop. Selon les conceptions, on voudrait pouvoir raccrocher ce qu’on veut. Certains voudraient mettre le foncier agricole, la sécurité alimentaire… Bien sûr c’est stratégique, mais pas forcément conforme avec le droit européen.

Que dites vous de ceux, à droite, qui disent que la loi ne va pas assez loin ? 

Ils préfèrent donc n’appliquer aucune des mesures plutôt que de se contenter d’un premier pas. C’est ridicule. Je viens de la droite, je n’ai aucun complexe à le dire. Ils avaient fait la même chose sur la loi Macron. On est dans une dynamique où ils se placent contre le libre-échange. Il faudrait qu’ils se questionnent sur leur corpus idéologique.

Vous espérez combien de voix des Républicains pour le texte ?

Si on a une majorité d’abstentions on considérera un avis favorable sur le texte.

Vous êtes une jeune députée, 27 ans, qui portez une loi emblématique du quinquennat… Qu’est-ce qu’on ressent ?

C’est assez fou. C’est mon premier texte officiellement en tant que rapporteur, je prends la partie la plus politique. C’est une belle marque de confiance du groupe et du Ministre. Dans l’Assemblée il y a un certain nombre de personnalités qui sont des grands orateurs. C’est pas simple, mais c’est assez ouf.

Certains de vos collègues disent qu’ils s’embêtent…

Je sais pas comment ils font. (Rire)

 

Interview réalisée dans le cadre de la formation du Centre de Formation des Journalistes (CFJ)

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